Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Ces conditions régissent les prestations de réception, contrôle, consolidation, emballage, chargement, expédition et, le cas échéant, de sourcing réalisées par SourcingPick pour ses clients. Elles s’appliquent à tout devis accepté.

1. Objet

SourcingPick est un opérateur logistique : nous réceptionnons dans notre entrepôt de Guangzhou les marchandises que vos fournisseurs y livrent, nous les vérifions, nous les regroupons, nous les emballons, nous chargeons le conteneur et nous l’expédions depuis le port de départ convenu vers le port de destination.
À votre demande, nous recherchons également un fournisseur et achetons la marchandise pour votre compte. Cette prestation est décrite dans le devis correspondant. Le sourcing comprend deux sélections de fournisseurs. Si, à l’issue de la seconde, aucun ne convient au client, SourcingPick peut mettre fin à la recherche par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre. SourcingPick peut aussi y mettre fin à tout moment si le cahier des charges ne peut pas être satisfait aux conditions du marché (prix cible, quantités, normes, délais), ou si le client modifie sa demande en profondeur. Sans commande, aucune commission n’est due. Les prestations à la carte déjà réalisées (visites, Pack sourcing) restent dues.
Nous ne sommes ni transporteur maritime, ni commissionnaire en douane. Ces prestations sont sous-traitées à des partenaires identifiés dans le devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client.

2. Le prestataire

Hangzhou Qiyuan Ying Technology Information Co., Ltd. (杭州起源缨科技信息有限公司), société à responsabilité limitée à capitaux étrangers de droit chinois.
Siège : Pièce 401, 4e étage, Bâtiment 3, n° 152 rue Haoyun, sous-district de Liangzhu, district de Yuhang, Hangzhou, Zhejiang, Chine.
Constituée le 9 février 2026, capital de 100 000 CNY, code de crédit social unifié (et numéro fiscal) 91330110MAK784B049, représentant légal Matteo Jean Fernandez.
SourcingPick est la marque commerciale exploitée par cette société. Les documents contractuels sont signés au moyen du cachet contractuel de la société (合同专用章).
L’entrepôt de Guangzhou (district de Baiyun) est exploité par Hangzhou Qiyuan Ying Technology Information Co., Ltd. (杭州起源缨科技信息有限公司), code de crédit social unifié 91330110MAK784B049, siège Room 401, 4F, bâtiment 3, n° 152 rue Haoyun, sous-district de Liangzhu, district de Yuhang, Hangzhou, Zhejiang, Chine.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif détaillant les marchandises, les prestations retenues, le fret et notre commission, ligne par ligne.
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable de 7 à 30 jours à compter de son émission ; au-delà, le fret est recalculé au prix du marché.
Le contrat est formé à la signature électronique du devis par le client, puis au versement de l’acompte.
Le client garantit l’exactitude des informations transmises : nature des marchandises, quantités, poids, dimensions, valeur déclarée, coordonnées des fournisseurs et adresse de livraison.

4. Prix et rémunération

Toutes les prestations sont établies sur devis. Nous ne facturons ni frais d’ouverture de dossier, ni forfait de recherche, ni abonnement.
Notre rémunération est de 2 % de la valeur de la marchandise lorsque nous l’achetons pour le compte du client, et de 3 % du coût du fret que nous refacturons. Si le client achète lui-même, seule la commission sur le fret s’applique.
Ces taux sont identiques quel que soit le montant de la commande et apparaissent sur une ligne distincte du devis.
Le fret maritime, les surcharges du transporteur, les frais portuaires, les droits de douane et les taxes à l’import sont refacturés au réel, sur justificatif ; seul le fret maritime supporte la commission de 3 %.
Les prix sont exprimés en euros, sauf mention contraire au devis. Les prestations réalisées en Chine peuvent être facturées en yuans au taux du jour indiqué sur la facture.

5. Paiement

Un acompte de 40 % est exigible à la commande. Le solde est exigible avant le chargement du conteneur.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Les frais bancaires, de change et les commissions d’intermédiaires restent à la charge du client, qui doit veiller à ce que le montant reçu corresponde au montant facturé.
Aucune marchandise n’est chargée tant que le solde n’a pas été encaissé. Les retards de paiement suspendent l’exécution et peuvent entraîner des frais de stockage.
Les sommes dues et non réglées à l’échéance portent de plein droit intérêt au taux de 0,05 % par jour de retard, dans la limite de 10 % du montant impayé, sans mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement engagés restent à la charge du client.

6. Réception et stockage

Chaque client reçoit un code de réception. Les fournisseurs doivent inscrire ce code sur chaque colis livré à notre entrepôt de Baiyun, à Guangzhou.
À l’arrivée, chaque colis est enregistré : nombre, poids, dimensions et état extérieur, avec photos consultables dans l’espace client.
Le stockage est inclus pendant un jour ouvré à compter de la réception. Au-delà, il est facturé selon le tarif indiqué au devis. Les marchandises sensibles, de valeur ou réglementées sont réceptionnées et chargées dans la journée, aux heures d’ouverture, et ne sont pas conservées la nuit.
Les colis livrés sans code de réception identifiable, ou sans demande ouverte, peuvent être refusés par l’entrepôt.

7. Vérification

La vérification porte sur les quantités, l’état extérieur des colis et des produits visibles, les références et l’emballage, avec photos et, si le devis le prévoit, une vidéo.
Elle ne constitue ni un test de fonctionnement, ni un contrôle de conformité technique, réglementaire ou normative, sauf prestation spécifique commandée et facturée.
En cas d’anomalie, nous prévenons le client avant le chargement, photos à l’appui. Le client décide de la suite avec son fournisseur.
Les décisions du client sur la suite à donner doivent nous parvenir par écrit, depuis l’espace client ou par email.

8. Consolidation et emballage

Les marchandises de plusieurs fournisseurs sont regroupées en un seul envoi lorsque le client le demande.
Le renforcement en caisses ou en palettes bois est une prestation facturée séparément ; les bois utilisés sont conformes à la norme NIMP 15.
Nous ne sommes pas responsables des défauts d’emballage d’origine du fournisseur que la vérification ne pouvait pas révéler.
Le plan de chargement est établi par nos soins en fonction du volume, du poids et de la nature des marchandises.

9. Expédition maritime

L’expédition s’effectue depuis le port de départ indiqué au devis (Nansha, Xiamen ou un autre grand port de Chine) vers le port de destination.
Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent des rotations des compagnies maritimes, des escales et des conditions portuaires.
Les retards, surestaries et frais d’immobilisation imputables au transporteur, au port ou aux autorités ne peuvent donner lieu à indemnité de notre part.
L’Incoterm applicable est précisé au devis. Il détermine le transfert des frais et des risques entre le client et nous. À défaut de mention contraire, les prestations sont proposées en FOB (Incoterms® 2020), port de départ indiqué au devis : nous prenons en charge l’acheminement de l’usine au port, les formalités d’export et le chargement à bord ; les frais et les risques sont transférés au client dès la mise à bord.

10. Douane, documents et fiscalité

Le client est l’importateur. Il lui appartient de disposer des immatriculations nécessaires dans le pays de destination, notamment le numéro EORI et le numéro de TVA en Union européenne.
Le client fournit les codes douaniers, les certificats, les fiches techniques et toute autorisation exigée pour ses produits ; il répond de leur exactitude.
Les droits de douane, la TVA à l’import et les frais de dédouanement sont à la charge du client, sauf clause contraire au devis.
Nous établissons la liste de colisage, la facture commerciale des prestations et transmettons les documents de transport dès réception du transporteur.

11. Marchandises exclues

Sont exclues les marchandises dangereuses non déclarées, les produits contrefaits, les espèces protégées, les stupéfiants, les armes, les devises et, plus généralement, tout bien dont l’export depuis la Chine ou l’import à destination est interdit.
Les marchandises soumises à autorisation particulière ne sont acceptées qu’après accord écrit et remise des documents correspondants.
Le client garantit SourcingPick contre toute conséquence d’une déclaration inexacte sur la nature ou la valeur des marchandises.

12. Responsabilité et assurance

Nous répondons des prestations que nous exécutons nous-mêmes, de la sortie d’usine jusqu’à la mise à bord au port de départ. Le transport maritime est confié à la compagnie maritime : il relève de sa responsabilité et des limitations prévues par le connaissement et les conventions applicables. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des prestations que nous avons facturées pour l’envoi concerné, à l’exclusion des pertes indirectes, d’exploitation ou de marge.
Les dommages survenus pendant le transport maritime relèvent du transporteur et des conventions applicables.
Une assurance ad valorem couvrant la valeur déclarée des marchandises peut être souscrite sur demande et facturée au devis.
Aucune indemnisation n’est due pour les pertes indirectes : manque à gagner, perte de marché, perte d’exploitation.

13. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sourcingpick.com. Les réserves à l’arrivée doivent être portées sur les documents de transport et notifiées au transporteur dans les délais prévus par le connaissement ; passé ces délais, seul le transporteur maritime peut y répondre.
Toute réclamation portant sur nos propres prestations — réception, contrôle, consolidation, renforcement, chargement — doit nous être adressée dans les 7 jours suivant la mise à disposition des photos et du rapport correspondants dans votre espace client. Passé ce délai, ces prestations sont réputées acceptées.
Les réserves relatives au transport doivent être formulées auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le contrat de transport.
Le client conserve les emballages et fournit des photos datées à l’ouverture du conteneur, faute de quoi la réclamation ne peut être instruite.

14. Annulation

Avant le lancement des achats ou des opérations d’entrepôt, la commande peut être annulée et l’acompte est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés.
Après le lancement de la production chez le fournisseur ou le début des opérations, l’acompte reste acquis à hauteur des engagements pris pour le compte du client.
Les marchandises déjà réceptionnées restent stockées aux frais du client jusqu’à leur réexpédition ou leur enlèvement.

15. Clients particuliers

Les particuliers sont acceptés. Les prestations portant sur des marchandises importées à des fins professionnelles ou de revente relèvent du régime professionnel.
Le contrat est régi par le droit chinois. Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du droit de son pays de résidence continuent de s’appliquer dans la mesure où ce droit le prévoit.
Nos prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation ouvert aux consommateurs ne s’applique pas. Lorsqu’il trouverait néanmoins à s’appliquer, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu’il ne peut plus l’exercer dès que les opérations d’achat, de contrôle ou d’entrepôt sont engagées.

16. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les informations commerciales échangées, notamment les prix fournisseurs et les volumes, sont confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers autres que les prestataires nécessaires à l’exécution.

17. Force majeure

Ni le client ni SourcingPick ne peuvent être tenus responsables d’un manquement dû à un événement de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, conflit, grève portuaire, fermeture administrative, restriction d’export ou d’import.
L’exécution est alors suspendue pendant la durée de l’événement. Si elle dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit chinois.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège de SourcingPick, à Hangzhou (Chine).
Une réclamation préalable écrite est adressée à contact@sourcingpick.com ; nous répondons sous 60 jours.

19. Langue du contrat

Le site est traduit en douze langues. Les devis, factures et contrats sont établis en français, en anglais ou en chinois.
En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.